Photovoltaïque : AFTE (OPEN ENERGIE) privée de paiement pour devis antidaté
Par Grégory ROULAND le 24/12/2022
Lorsqu'un vendeur antidate un bon de commande, peut-on se rétracter ? Cette affaire tranchée le 09 juin 2022 par la Cour d'appel de DOUAI (RG n° 20/02107), illustre parfaitement la question. I. BREF RÉSUMÉ DES FAITS Le 16 octobre 2018, une personne signe avec la société AFTE (devenue OPEN ENERGIE) un contrat ... Lire la suite >
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